CHARTE D’UTILISATION DE L’INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS AU
SEIN DE L’ETABLISSEMENT SCOLAIRE
ENTRE :
Le collège
Représenté par Madame Adam, directrice
Ci-après dénommé «collège privé Immaculée, Evreux »
D’UNE PART
ET
L’élève et toute personne susceptible d’utiliser l’internet, les réseaux ou les
services multimédias proposés dans l'établissement ou l’école.
Ci-après dénommé « ______________________________ »
D’AUTRE PART
IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE LA NECESSITE DE RESPECTER
LA LEGISLATION
1 Respect de la législation
La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur
internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation.
L’internet, les réseaux et les services de communication numérique ne sont pas
des zones de non-droit.
Le rappel non exhaustif des règles de droit principalement concernées par
l’utilisation d’internet et du Service de messagerie proposés vise le double
objectif de sensibiliser l’Utilisateur à leur existence et à leur respect et de
renforcer ainsi la prévention d’actes illicites.
Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation nationale, dont en
particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale,
sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés
par voie pénale :
• l'atteinte à la vie privée d'autrui ;
• la diffamation et l'injure ;
• la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le
fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère
pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère
violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;
• l’incitation à la consommation de substances interdites ;
• la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la
provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence
;
• l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et
crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;
• la contrefaçon de marque ;
• la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par
exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d’une
prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une œuvre musicale
par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de
communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire
de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
• les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une
copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété
intellectuelle.
IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT
2 Description des services proposés
Capacités techniques
• L’établissement s’est doté des moyens lui permettant de donner accès au réseau
internet, intranet et serveurs fichiers.
• L’établissement s’est doté des moyens lui permettant d’héberger les
productions des classes, … et de les rendre accessibles à travers internet et
intranet
• L’accès aux services offerts peut avoir lieu depuis les locaux de l’Etablissement.
3 Définition et droits de l’Utilisateur
3-1 Définition de l’Utilisateur
Il peut notamment s’agir des élèves, du personnel enseignant et non enseignant
de l’établissement.
3-1-1 L’utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par l’Etablissement,
avec éventuellement des restrictions (tout ou partie des services peuvent être
protégés par des codes d’accès) selon les modalités précisées dans les articles
3-1-2 et 3-1-3.
3-1-2 l’Etablissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services
proposés après acceptation de la Charte. Cet accès doit respecter l'objectif
pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule. S'agissant des élèves
mineurs, l’adhésion à la charte et l’approbation de ses règles ne peuvent être
acquises que par l’effet de la signature de cette charte par la ou les personnes
majeures bénéficiant sur lui de l’autorité légale pour le représenter.
3-1-3 Cet accès peut être soumis à une identification préalable de l’Utilisateur,
qui dispose alors d’un « Compte d’accès personnel » aux ressources et services
multimédias proposés.
Le Compte d’accès d’un Utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de
passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas
être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable
de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier
ceux d'un autre utilisateur.
Lorsque l’ouverture du Compte d'accès implique techniquement que des logiciels
spécifiques soient mis à la disposition de l'Utilisateur, l’établissement et l’Utilisateur
s'engagent à respecter les conditions des licences d'utilisation
correspondantes.
3-2 Droits de l’Utilisateur
Le droit d’accès, ci-dessus, est personnel, incessible et temporaire. Il fait
l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne
répond plus aux critères d’attribution tels que précisés au 3-1.
L'utilisateur peut demander à l’Etablissement la communication des informations
nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
4 Engagements de l’Etablissement
L’établissement fait bénéficier l’Utilisateur d’un accès aux ressources et
services multimédias qu’il propose à toute personne remplissant les conditions
ci-dessus définies à l’article 3.
4-1 Respect de la loi
L’établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts
des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités
publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de
l’utilisation de ses services.
L’établissement s’oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits
d’un tiers en retirant les informations litigieuses accessibles par ses services
ou en en rendant l'accès impossible, dès lors qu’il en reçoit l’ordre par une
autorité publique (Article 43-8 de la loi de 1986, modifié par la loi du 1er
août 2000).
L’établissement s’oblige à donner un accès facile, direct et permanent, pour les
destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations
les identifiant : nom, adresse géographique, adresse de courrier électronique ;
et le cas échéant, le nom du directeur de la publication, tenu de s’assurer que
les services de l’Etablissement n’incluent aucun contenu répréhensible,
notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et
le nom du responsable de la rédaction du site, chargé du droit de réponse au
sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la
communication audiovisuelle. C’est le représentant légal de l’Etablissement qui
est le directeur de la publication, au titre des services de communication
fourni au public.
L’établissement s’engage à informer l’Utilisateur de l'existence de moyens
techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les
sélectionner, et à leur proposer au moins un de ces moyens.
L’établissement s’engage à détenir et conserver les données permettant
l'identification de toute personne ayant contribué à la communication au public
d'un contenu dans le cadre des services proposés, conformément aux dispositions
de l’Article 43-9 de la loi du 30 sept. 1986 sur la communication audiovisuelle.
Ces informations conservées pendant le temps limité de cette communication sont
strictement destinées aux éventuels besoins des autorités judiciaires.
4-2 Disponibilité du service
L’établissement s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le
service qu'il propose de manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation
d'y parvenir. L’établissement peut donc interrompre l'accès, notamment pour des
raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons,
notamment techniques, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des
conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'Utilisateur que pour tous
tiers. L’établissement essaiera, dans la mesure du possible de tenir les
Utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.
4-3 Messagerie électronique
Dans le cadre des Services Intranet/Internet d’établissements scolaires,
l’établissement peut mettre à la disposition de l’Utilisateur un service de
messagerie électronique.
L’utilisation de cette boîte aux lettres sera réservée à des activités
pédagogiques. Les enseignants pourront consulter sur les écrans les messages
écrits en classe par les enfants, éventuellement les imprimer dans une
perspective pédagogique mais en aucun cas ils ne consulteront le contenu de la
boîte, dans le respect de la vie privée de l’enfant et de sa famille.
L’établissement ne garantit pas que le service de messagerie sera exempt de
toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur.
L’établissement ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l'aide de
ce service, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par son
intermédiaire.
L’établissement n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les
messages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie électronique.
L’utilisateur le reconnaît et l'accepte. L’établissement ne pourra, de ce fait,
être tenu pour responsable des messages échangés.
4-4 Protection des élèves et notamment des mineurs
L’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en
les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l’internet
et des réseaux numériques. L’internet donne accès à un ensemble non validé
d'informations de valeur et de niveaux très divers.
L’ensemble des activités liées aux technologies de l’information et de la
communication effectué dans l’enceinte de l’Etablissement mettant en œuvre les
services proposés doivent en tant que possible être précédées d’explications ou
d’instructions très précises données aux élèves. Celles-ci doivent notamment
porter sur les conditions visées dans cette Charte d’usage et le cas échéant
insister sur des consignes spécifiques de sécurité, comme par exemple le respect
des règles de protection des œuvres, de la vie privée, des données à caractère
personnel. Ces activités devront être organisées de telle manière que les élèves
soient incités à se poser les bonnes questions déontologiques et qu’ils aient
personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et
réalités de la création et de la transmission d'informations.
Il incombe à l’Etablissement et aux équipes pédagogiques de garder de bout en
bout la maîtrise des activités liées à l’utilisation des services proposés par
l’Etablissement, notamment en exerçant une surveillance constante des activités
des élèves, de manière à pouvoir intervenir rapidement en cas de problème, à
repérer et faire cesser tout comportement pouvant devenir dangereux.
Il appartient à l’Etablissement et aux équipes pédagogiques de veiller, au cas
par cas, à une organisation de ces activités offrant de bonnes conditions de
sécurité. C’est au niveau de l’enseignant, au plus près de la situation
pédagogique que doit se prendre l’éventuelle décision d’installer des mécanismes
de protection préservant les enfants des contenus illicites (ou/et présentant
sous un jour favorable le banditisme, le vol, la haine, la débauche ou tous
actes qualifiés de crimes ou délits ou de nature à démoraliser les enfants ou
les jeunes ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques). La mise en place
de ces mécanismes de protection doit se faire de manière adaptée aux très
diverses situations d'apprentissage, selon que l'utilisation s'effectue dans la
classe, en centre de documentation ou en salle multimédia, qu'il nécessite le
parcours d'un large éventail de sites ou au contraire la restriction à quelques
pages web liées à l'activité du jour ou de l'heure.
L’établissement est équipé d’un dispositif de contrôle et de filtrage des
contenus de l’internet par l’intermédiaire d’un serveur mandataire (PROXY)
équipé d’une fonction de filtrage à l’aide d’une liste « noire » nationale. Un
contrôle à posteriori de tous les sites consultés peut être effectué.
4-5 Protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur
En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6
janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des
données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre
1995, l’Etablissement s’engage à respecter les règles légales de protection de
ce type de données. Il garantit notamment à l’Utilisateur :
• de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les
strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte
d’accès, contrôles techniques définis à l’article 4-7…) ;
• de lui communiquer les finalités et la destination des informations
enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de
cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour
lesquelles elles sont collectées ou traitées.
• de lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le
concernant.
4-6 Contrôle des pages Web hébergés sur le serveur de l’Etablissement
L’établissement se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web
hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions
d’utilisation des services énoncées par la présente Charte
L’établissement se réserve le droit de suspendre l’usage du service
d’hébergement des pages Web par un Utilisateur en cas de non-respect de la
Charte et notamment dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait diffusé sur ses
pages Web un contenu manifestement illicite.
4-7 Contrôles techniques
Des contrôles techniques peuvent être effectués :
• Soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ;
l’établissement se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites
visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites
illicites ou requérant l’âge de la majorité, notamment par lecture des journaux
d’activité du service d’accès au réseau..
• Soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources
informatiques ;
pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des
Services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les
échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la
législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la
protection de la vie privée et au respect des communications privées.
L’établissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de
conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.
• Soit dans un souci de vérification que l’utilisation des Services reste
conforme aux objectifs rappelés dans le Préambule.
5 Engagements de l’Utilisateur
5-1 Respect de la législation
L’utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre
non exhaustif à l’article 1, et notamment :
5-1-1 L’utilisateur s’engage à utiliser les Services :
• dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique;
• dans le respect des lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés;
• dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et
notamment du droit à l’image d’autrui,
• en s'assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste,
pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire… et, de manière générale, à
ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’un délit.
5-1-2 Lorsque l’Utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des
données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive
européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la
libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier
:
• à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ;
• à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la
finalité et les destinataires du traitement de ces informations ;
• à n'effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d'informations concernant
l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut
socio-professionnel ;
• à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant au risque
inhérent à internet que ces données soient utilisées dans des pays n'assurant
pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.
5-1-3 Lorsque l’Utilisateur est amené à créer où à utiliser des documents
protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur dans le
cadre des services de publication proposés par l’Etablissement, il est rappelé
ici, la nécessité pour l’Utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents
concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et
qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions
quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des
adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les modes d'utilisation
autorisés.
5-2 Sécurité du système, du réseau.
L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des Services. Il est
notamment responsable, à son niveau, de l’utilisation du système informatique,
du réseau, et des ressources informatiques locales et s’engage à ne pas apporter
volontairement de perturbations à son/leur fonctionnement.
5-2-1 L’utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des
opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité
des ressources informatiques.
Il s’engage notamment à :
• ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes
connectés ;
• ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la
sécurité, saturer les ressources ;
• ne pas introduire de programmes nuisibles (virus; cheval de Troie, ver …) ;
• être vigilant sur l’installation de logiciels susceptibles de modifier la
configuration des machines .
5-2-2 L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Etablissement de toute
perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de
ses codes d’accès personnels.
5-3 Utilisation rationnelle et loyale des Services
L’utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des
Services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources
informatiques…, afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins
personnelles.
5-3-1 L’utilisateur accepte que l’Etablissement puisse avoir connaissance des
informations nécessaires à l’administration du réseau (données de volumétrie,
incidents, nature du trafic engendré) et puisse prendre toutes mesures urgentes
pour stopper la perturbation éventuelle de ses Services. l’Etablissement se
réserve notamment la possibilité de stopper l’accès aux Services en cas
d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif tel que rappelé dans le
Préambule.
5-3-2 L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser des listes d'adresses de
messagerie, des listes de diffusion pour un objectif autre que pédagogique et
éducatif tel que rappelé dans le Préambule. L’utilisateur accepte un contrôle à
posteriori de l’utilisation de sa messagerie qui ne pourra porter que sur des
indications générales de fréquence, de volume, de taille des messages, du format
des pièces jointes, sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages
échangés.
Il EST ENFIN PRECISE QUE LE NON-RESPECT DU CONTENU DE
CETTE CHARTE POURRA FAIRE L’OBJET DES DISPOSITIONS SUIVANTES
6 Dispositions
La Charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’Etablissement, le
non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à
une limitation ou une suppression de l’accès aux Services, à des sanctions
disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l’éducation nationale
et de l’Etablissement, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.